TITRE I : Objet - Dénomination - Siège - Durée

ARTICLE 1

Il est formé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts, ou qui adhéreront par la suite et rempliront les conditions déterminées ci-après, une association qui est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.

ARTICLE 2

Cette association a pour objet d’enseigner et de développer  les techniques et les connaissances scientifiques et cliniques en orthopédie dento-faciale.
Ses moyens d’action sont : la tenue de réunions de travail et d’assemblées périodiques, la publication et la diffusion d’ouvrages scientifiques, l’organisation de conférences, de manifestations nationales et internationales et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet social de l’association.

ARTICLE 3

La dénomination de l’association est :“ COLLEGE EUROPEEN D’ORTHODONTIE ”, dont le sigle est : “C.E.O.”.

ARTICLE 4

Sa durée est illimitée, sauf le droit pour chaque membre de se retirer conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901.

ARTICLE 5

Le siège social est fixé à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

 

TITRE II : Membres

ARTICLE 6

L’association se compose de :

  1. Membres fondateurs
  2. Membres d’honneur
  3. Membres honoraires
  4. Membres seniors
  5. Membres titulaires
  6. Membres affiliés
  7. Membres associés
  8. Membres étudiants

1. Membres fondateurs
Sont membres fondateurs de droit, les confrères ayant participé au premier E.P.G.E.T.(European Post-Graduate in Edgewise Therapy) en 1966, et qui en ont fait la demande au Président Fondateur avant le 1er Juillet 1967.

2. Membres d’honneur
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration après approbation de l’assemblée générale aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés au  collège.
Ce titre dispense ces membres du paiement de la cotisation annuelle, mais ils ne peuvent ni participer aux votes lors des assemblées générales, ni faire partie du conseil d’administration du  collège.
Le Collège Européen d’Orthodontie peut à titre exceptionnel élire un ou des présidents d’honneur, tel que par exemple le président fondateur ou tout autre membre ayant rendu des services particulièrement éminents ou un confrère étranger qu’il veut particulièrement honorer.
Les présidents d’honneur n’ont aucun pouvoir, et c’est le président en exercice qui gère l’association.

3. Membres honoraires
Peuvent être nommés membres honoraires, les membres titulaires cessant l’exercice de la spécialité, après avoir collaboré de façon particulièrement active aux travaux du collège, ce titre n’étant attribué que sur la demande du titulaire. L’honorariat est proposé par le conseil d’administration et soumis au vote de l’assemblée générale. Les membres honoraires sont tenus au courant des activités du C.E.O.
Ils n’ont pas à payer la cotisation annuelle, ils ne reçoivent pas la revue éditée par le collège.Ils ne participent pas aux votes et ne peuvent faire partie du conseil d’administration.

4. Membres seniors
Peuvent demander  à être nommés membres seniors, les membres titulaires cessant l’exercice de la spécialité. Le membre titulaire désireux, de bénéficier de ce statut en adresse la demande par courrier postal ou par courriel au secrétaire général, qui en informe l’ensemble du conseil d’administration. Ils acquittent une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par le conseil d’administration, qui leur permet de continuer à recevoir « Le Courrier du CEO » et la revue « International Orthodontics ». Ils ne participent pas aux votes et ne peuvent faire partie du conseil d’administration.

5. Membres titulaires
Pour être membre titulaire, il faut présenter à la commission de titularisation les dossiers cliniques définis dans le règlement intérieur.
Des conditions de titularisation particulières sont ouvertes à certains confrères, dont la notoriété est reconnue par le conseil d’administration. C’est notamment le cas pour les titulaires du Certificat d’Excellence en Pratique Orthodontique (Board français d’Orthodontie), ou de tout autre « board »officiellement reconnu internationalement, ainsi que pour les spécialistes qualifiés universitaires MCU-PH ou PU-PH ,ainsi que pour les spécialistes recommandés par un parrain membre fondateur ou titulaire.
Les candidats à la titularisation d'emblée doivent:

  • En faire une demande écrite au président ou au secrétaire général, accompagnée d’un curriculum vitae détaillé;
  • Être recommandé par un parrain, membre fondateur ou titulaire.

Le président ou le secrétaire général consulte les membres du conseil d'administration par courriel.
En cas d'avis positif le candidat est autorisé à présenter ses cas de titularisation en première intention, sans passer par l’étape préalable d’affiliation.

Après acceptation par la commission de titularisation, ils deviennent membres titulaires.

6. Membres affiliés
Pour être membre affilié du C.E.O., il faut :

  • En faire une demande au  responsable de la commission d’affiliation.
  • Être présenté par un parrain, membre fondateur ou titulaire de l’association dont la responsabilité est définie   par le règlement intérieur
  • Se conformer aux conditions d’affiliation énoncées par le règlement intérieur ;
  • Être spécialiste en Orthodontie pour tous les candidats originaires d’un pays où cette qualification est reconnue, ou pour les candidats issus de pays où la spécialité n’est pas officiellement reconnue, faire la preuve  devant la commission d’affiliation (définie par le règlement intérieur) d’avoir reçu un enseignement valable et suffisant en orthopédie dento-faciale.

Tout membre affilié dispose d’un délai de sept années pour présenter son dossier de titularisation.
Si à l’échéance de ce délai, le membre affilié, n’a pas présenté son dossier de titularisation, il est automatiquement radié, sans que cette radiation  ne nécessite un vote en assemblée générale. Il n’est donc plus membre du Collège Européen d’Orthodontie, mais il conserve toutefois la possibilité de présenter son dossier de titularisation au moment qu’il jugera le plus opportun, pour pouvoir réintégrer l’association.
Le membre affilié n’ayant pas satisfait dans les temps à son obligation de  titularisation est informé, par courrier par le Secrétaire du Collège de sa radiation ainsi que la possibilité qui lui est offerte de se représenter quand il le désirera.
Le membre radié peut s’il le désire rester abonné à la Revue « International Orthodontics » en s’abonnant directement auprès des Editions Masson Elsevier.

7. Membres associés
Toute personne d’une autre discipline que l’orthodontie et dont l’activité professionnelle peut contribuer aux objectifs du collège, peut demander à devenir membre associé.

Pour être membre associé il faut :

  • En faire une demande écrite au président ou au secrétaire général, accompagnée d’un curriculum vitae détaillé;
  • Être présenté par un parrain, membre fondateur ou titulaire. Le parrainage  pour le statut de membre associé doit concerner un candidat dont le champ d’activité est connexe ou complémentaire à  l’orthodontie ou l’orthopédie dento-faciale.
  • Présenter une communication lors d’un congrès de printemps du CEO

Les nouveaux membres associés ne reçoivent l’appel de cotisation annuel qu’à partir de l’année  qui suit leur admission.

8. Membres étudiants
Peuvent être membres étudiants, les praticiens en cours d’études de spécialité en orthodontie, qui en font la demande au secrétariat du collège.
Ils assistent aux réunions et au congrès de printemps aux conditions financières propres à leur situation d'étudiant et doivent fournir un justificatif de leur statut étudiant lors des inscriptions aux réunions du collège.
Ils ne peuvent ni participer aux votes lors des assemblées générales, ni faire partie du conseil d’administration.
La qualité de membre étudiant est maintenue pendant les deux années suivant l'obtention du diplôme de spécialiste en orthodontie, pour ceux qui ont adhéré au CEO en cours d’études de spécialité.
Passé ce délai, pour rester membre du collège, les membres étudiants doivent obligatoirement, devenir membres affiliés en se conformant aux conditions d'affiliation du règlement intérieur (paragraphe G), sous peine de perdre leur qualité de membre du CEO.

Les membres étudiants en dernière année d'études de spécialisation en orthodontie peuvent anticiper leur affiliation au CEO. Pour ce faire ils adressent une demande à la Commission de Titularisation, en justifiant de leur inscription en dernière année d'études de spécialisation .

Les membres seniors, titulaires, affiliés, associés et étudiants doivent régler leur cotisation annuelle, votée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration qui en détermine les modalités de paiement et reçoivent la revue éditée par le collège « International Orthodontics », et «Le courrier du CEO».

Seuls les membres titulaires ont le droit de vote pour les assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires. Les autres membres peuvent assister aux assemblées générales sans droit de vote.

ARTICLE 7

La qualité de membre titulaire ou de membre affilié se perd par la démission ou la radiation, pour motif grave ou pour non-conformité aux exigences de travail définies au règlement intérieur, prononcée par le conseil d’administration et confirmée par un vote de l’assemblée générale.

Le membre intéressé, s’il en fait la demande écrite, est préalablement invité à s’expliquer devant le conseil d’administration.

ARTICLE 8

Le décès d’un sociétaire ne met pas fin à l’association qui continue d’exister entre les autres membres.

 

TITRE III : Administration - Gestion

ARTICLE 9

L’association est administrée par un conseil d’administration composé au maximum de quinze membres titulaires ou fondateurs élus à bulletins secrets en assemblée générale ordinaire. Il est composé de:

  • Un président,
  • Un vice-président,
  • Un secrétaire général,
  • Un trésorier,

ainsi que de membres dont les fonctions seront décrites dans le règlement intérieur.

Organisation des élections.
Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale ordinaire, délibérant aux conditions requises par l’article 14 des statuts.
Cette élection, à bulletins secrets, se fait à la majorité absolue des votants. Dans le cas où un ou plusieurs postes du conseil d’administration resteraient à pourvoir, il serait procédé à un second tour d’élection à la majorité relative.
Si un ou plusieurs postes du conseil d'administration ne peuvent être pourvus, en raison d'un nombre insuffisant de candidatures, le nouveau conseil d'administration sous l'égide du président redéfinit les responsabilités de chacun de ses membres pour le bon fonctionnement de l'association.
Les membres du conseil d’administration sont élus pour quatre ans, et demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat.
Les membres du conseil d’administration dont le mandat est échu, sont obligatoirement démissionnaires. Ils sont rééligibles immédiatement.
Tous les deux ans, le mandat de certains membres du conseil d’administration arrive à expiration. Le renouvellement partiel du conseil d’administration est assuré par des élections biennales à l’occasion des réunions de printemps du collège.
Les années où des élections doivent avoir lieu pour le renouvellement partiel du conseil d’administration, le secrétaire général informe, par courrier postal simple et/ou par courriel, tous les membres titulaires du nombre de postes à pourvoir au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale au cours de laquelle doit avoir lieu le vote.
Les actes de candidature doivent être adressés, par courrier postal ou par courriel avec demande d'accusé de réception, au secrétaire général, trente jours au moins avant la date des élections.
Le secrétariat prend acte des candidatures (nouvelles candidatures et renouvellement de candidature) et adresse par courrier et/ou par courriel à tous les membres titulaires du CEO la liste des candidats et un formulaire de pouvoir au moins deux semaines avant le congrès de printemps.

Après chaque élection en assemblée générale, les membres élus au conseil d’administration se réunissent immédiatement afin de répartir entre eux les différentes fonctions et afin d’élire le président et le vice-président.
L’élection du président, du vice-président du secrétaire et trésorier par l’ensemble du conseil d’administration a lieu à bulletins secrets.
Le président et le vice-président sont élus pour  un mandat de deux ans, renouvelable une fois.
A la fin de leur premier mandat, ils sont obligatoirement démissionnaires de leurs fonctions et sont rééligibles immédiatement.

En cas de vacance d’un poste au conseil d’administration, pour une cause quelconque dans l’intervalle de deux assemblées, le conseil d’administration pourvoira au remplacement de celui de ses membres dont le mandat a pris fin.
L’assemblée générale, lors de sa réunion suivante devra : soit ratifier cette nomination, soit élire un autre remplaçant. Le ou les membres ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps restant à courir sur le mandat de celui ou ceux qu’ils remplacent.
Les membres du conseil d’administration peuvent se faire remplacer dans les délibérations du conseil par un mandataire de leur choix, membre du conseil d’administration.

Pouvoir du conseil d’administration :
Tous les actes et opérations qui ne sont pas expressément réservés à la compétence des assemblées générales peuvent être valablement effectués par le conseil d’administration.

ARTICLE 10

Le conseil d’administration est investi des attributions suivantes :

Fonctions du président :
Le président assure l’exécution des décisions du conseil d’administration et le fonctionnement régulier de l’association qu’il représente légalement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il peut se faire suppléer pour un objet spécial et temporaire en cas d’empêchement de sa part, pourvu que le dit mandataire soit pris parmi les membres du conseil d’administration.

Fonctions du trésorier :
Le trésorier tient les comptes de l’association, encaisse les recettes, paie les dépenses ordinaires ou extraordinaires du collège, décidées par le conseil d’administration, procède après autorisation du conseil d’administration au retrait, au transfert ou à l’aliénation de toutes ventes ou valeurs.
Il fait ouvrir au nom de l’association un compte en banque ou de chèques postaux. Les retraits de fonds pourront être effectués, sur la signature séparée du président ou du trésorier. Toutefois, les emplois de fonds ne pourront être qu’en valeurs garanties par l’État : tous ordres d’achats et de ventes de titres ne seront valables que sur la signature conjointe du président et du trésorier.
En cas de nécessité le trésorier peut demander à être secondé par  un trésorier adjoint, choisi  parmi les membres du conseil d’administration. La nomination du trésorier-adjoint est soumise à l'approbation du conseil d'administration.

Fonctions du secrétaire général :
Le secrétaire général est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux et de la tenue du registre par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que de l’organisation et de la surveillance des services intérieurs de l’association.
En cas de nécessité le secrétaire général peut demander à être secondé par  un secrétaire général adjoint, choisi  parmi les membres du conseil d’administration. La nomination du secrétaire général adjoint est soumise à l'approbation du conseil d'administration.
Le secrétaire général adjoint et le trésorier adjoint -si ces postes sont pourvus- sont chargés de seconder le secrétaire général et le trésorier dans l’accomplissement de leurs fonctions et de les suppléer en cas d’empêchement de ceux-ci.

Prises de décisions par le conseil d’administration.

Toutes les décisions  ordinaires concernant le fonctionnement régulier de l’association sont prises par le conseil d’administration, après concertation de ses membres dans la mesure où un consensus se dégage des débats. Dans le cas contraire, il est procédé à un vote à main levée. La proposition soumise au vote est acceptée si elle a obtenu la majorité relative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions extraordinaires dont la portée peut avoir des conséquences importantes pour l’avenir de l’association, sont soumises à un vote à main levée. Les propositions soumises au vote sont acceptées si elles  ont obtenu la majorité absolue (la moitié des voix plus une). En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième  tour de scrutin à bulletins secrets. Si le partage des voix persiste après le deuxième tour de scrutin, la décision incombe au président. Il peut toutefois décider de soumettre la proposition litigieuse à l’appréciation de l’assemblée générale des membres.

Les dépenses exceptionnelles doivent faire l’objet d’une approbation par le bureau restreint (président, vice-président, secrétaire général, trésorier). On entend par dépenses exceptionnelles, celles qui ne concernent pas les frais de fonctionnement habituels de l’association.

L’éventuelle décision d’exclure un membre du conseil d’administration, pour raisons graves (absences récurrentes aux séances du conseil d’administration, carence notoire d’implication dans le travail de ce même conseil, condamnation ordinale pour non-respect des règles déontologiques), est prise par vote à bulletins secrets à la majorité relative.

ARTICLE 11

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, et chaque fois qu’il le jugera nécessaire. Il se réunit en outre une autre fois par an lors du congrès de Printemps, dans une ville désignée lors de sa première assemblée générale ordinaire, soit à Paris, soit en province ou à l’étranger.
Les délibérations du conseil d’administration, relatives aux acquisitions, échanges, aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques, baux excédant neuf années ainsi que tous emprunts doivent être soumises à l’approbation préalable de l’assemblée générale délibérant en la forme extraordinaire dans les conditions prévues par l’article 17 ci-après.
Les membres élus du conseil d’administration s’engagent à assister régulièrement à ses réunions.
Pour le bon fonctionnement du Collège, il est souhaitable que tout membre du conseil d’administration, qui du fait d’une indisponibilité liée à ses autres activités, aurait été absent à deux réunions consécutives du conseil d’administration, présente sa démission du bureau.

ARTICLE 12

Il est tenu un procès-verbal des séances du conseil d’administration.
La présence du tiers des membres titulaires du conseil d’administration est suffisante et nécessaire pour la validité des délibérations. (Voir article 10)
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.

ARTICLE 13

Les membres du conseil d’administration exercent les fonctions qui leur sont confiées à titre bénévole : ils ne peuvent recevoir de rémunération.
Dans les conditions normales de fonctionnement de l’association, les frais de déplacement des membres du CA ainsi que ceux de leur hébergement hôtelier, afin d’assister à une réunion du conseil d’administration, sont pris en charge par la trésorerie du CEO sur présentation de justificatifs, une fois par année civile (réunion de la rentrée) sauf convocation à une  réunion exceptionnelle supplémentaire à l’initiative du président. Pour limiter l’impact financier de ce défraiement ils s’emploient notamment à anticiper la réservation  de leur titre de transport pour bénéficier des meilleurs tarifs.
En cas de problème de trésorerie, le trésorier informera au cours de la réunion du conseil d’administration qui précède le congrès de printemps des conditions de prise en charge des frais de déplacement pour la réunion de rentrée suivante.
Si un membre du conseil d’administration se voit confié par le président et/ou le conseil d’administration une mission particulière, le budget dont il disposera pour l’accomplir (frais de déplacements et/ou de représentation) lui sera précisé par le conseil d’administration après avis du trésorier.

Pour ses frais de représentation, le président remet au trésorier les justificatifs des frais engagés. Si sa fonction nécessite ponctuellement des frais exceptionnels, il en informe le trésorier qui peut solliciter l’approbation du conseil d’administration.

ARTICLE 14

L’assemblée générale de l’association comprend les membres du C.E.O.
Seuls les membres fondateurs et titulaires ont droit de vote.
Dans le cas d’assemblée générale extraordinaire, les convocations adressées aux membres titulaires et fondateurs seront faites par lettre individuelle et/ou par courriel.
En cas d’absence, un membre titulaire ou fondateur pourra donner mandat à un autre membre fondateur ou titulaire qui ne pourra être porteur que d’un seul mandat.
L’ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
Le président du conseil d’administration préside l’assemblée.
L’assemblée entend les rapports sur la gestion de l’association et sur la situation financière.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’année suivante, donne quitus de leurs mandats aux membres du conseil d’administration, et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres de son conseil d’administration ou à la ratification des membres nommés provisoirement par le conseil d’administration.
Le rapport annuel et les comptes peuvent être adressés à tous les membres titulaires ou fondateurs sur leur demande.
Elle se prononce sur les propositions du trésorier concernant la cotisation.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit être composée du quart au moins des membres titulaires et fondateurs de l’association, ses délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Dans le cas où l’assemblée générale ne réunirait pas sur première convocation le quorum  prévu ci-dessus, l’assemblée générale pourra délibérer sur deuxième convocation faite par lettre individuelle et/ou par courriel, quel que soit le nombre de sociétaires présents.

 

TITRE IV : Démission - Radiation

ARTICLE 15

Tout membre ayant acquitté ses cotisations peut présenter sa démission écrite.

ARTICLE 16

La radiation est encourue :

  1. pour défaut de paiement des cotisations dues pour deux années consécutives, année en cours et année précédente ;
  2. pour infraction grave aux principes de la déontologie ou/et pour préjudice causé au collège.
  3. défaut de titularisation au bout de 7 ans non motivée.

Celle-ci, pour être valable, doit être précédée, d’une enquête du conseil d’administration avec audition du membre en cause, s’il entend présenter sa défense.
La radiation doit être prononcée par l’assemblée générale dans les conditions fixées par l’article 17 ci-après.

 

TITRE V : Modifications des statuts - Dissolution

ARTICLE 17

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d’administration.
Pour être valable, l’assemblée générale extraordinaire doit se composer du quart au moins des membres titulaires et fondateurs. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les délibérations, pour être valables, doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les modifications dans la structure sociale, ou les statuts, sont enregistrées sur le registre coté et paraphé par le Préfet du département où est situé le siège de l’association, ou son délégué.

ARTICLE 18

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la société, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres titulaires. La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une œuvre professionnelle analogue déclarée ou reconnue d’utilité publique.

 

TITRE VI : Fonds de réserve et ressources annuelles

ARTICLE 19

Il est constitué un fonds de réserve où sera versé chaque année, en fin d’exercice, les excédents de ressources.
Les propositions du conseil d’administration concernant la destination et l’utilisation de ce fonds de réserve sont approuvées, après délibération, par l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 20

Les ressources de l’association se composent :

  1. Des cotisations versées par ses membres ;
  2. Des subventions qui peuvent lui être accordées par :
    •     l’État,
    •     les départements,
    •     les communes,
    •     les établissements publics,
    •     ou encore de toute autre association déclarée d’utilité publique ;
  3. Des dons et legs que la présente association serait  susceptible de recevoir
  4. Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association.
  5. Du fruit de l’organisation de réunions scientifiques, conférences, journées de formation…
  6. De la rétrocession de la quote-part de l’association par le GIE (groupement d’intérêt économique) constitué par la Fédération Française d’Orthodontie (FFO) et dont l’association est membre en cas de bénéfices enregistrés lors des journées de l’Orthodontie.

ARTICLE 21

Les éléments comptables de l’association sont soumis à l’approbation d’un expert comptable chaque année qui est chargé d’éditer le bilan comptable. L’expert comptable est choisi par le conseil d’administration sur proposition du trésorier.

 

TITRE VII

Le président, et par délégation spéciale, le porteur des présentes, sont, au nom du conseil d’administration, chargés de remplir toutes les formalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année. Le tribunal compétent pour toute action concernant l’association est le Tribunal de Grande Instance dont dépend le siège de l’association.

Fait à Paris le 21 Juin 2012   

Statuts déposés en février 1967, modifiés en novembre 1975, en novembre 1982, en novembre 1984, en mai 1988, en novembre 1993, en juin 1999 (déposés auprès de la Préfecture de Police de Paris, bureau des associations le 27 septembre 1999), en juin 2003 (déposés auprès de la Préfecture de Police de Paris, bureau des associations le 4 août 2003) et en juin 2005.